Cour d'appel, chambre 4-6, 20 mai 2026 — n° 26/04876
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances dans le cadre d'une procédure civile ?
Principe retenu
La jonction d'instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice, permettant de traiter plusieurs affaires connexes sous un même numéro de dossier.
Faits clés
- Déclaration d'appel rectificative enregistrée sous le numéro RG 26/4878
- Ordonnance de jonction des dossiers référencés
- Affaires jointes sous le numéro unique 26/4878
- Intervention d'un magistrat de la mise en état
- Assistance d'un greffier lors de la décision
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 783 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04876 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYWW joint au 26/4878
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/4878
Fait à [Localité 2], le 20 Mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée à Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des dossiers ci-dessous référencés
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