Cour d'appel, chambre 1-11 op, 20 mai 2026 — n° 25/05488
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance en matière d'appel ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant qui se désiste.
Faits clés
- Monsieur [U] [T] [H] [X] et Madame [C] [S] [A] ont interjeté appel d'une ordonnance fixant la rémunération d'un expert.
- Ils se sont désistés de leur instance par conclusions reçues le 16 mars 2026.
- Le désistement a été accepté par Monsieur [G] [I] sans demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Le recours est devenu sans objet suite à un arrêt relatif à une demande de récusation de l'expert.
- La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 394 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
article 405 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/05488 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZMF et nous déclarons dessaisi ;
Condamnons Monsieur [U] [T] [H] [X] et Madame [C] [S] [A] aux dépens.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Motivations de la décision
Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé, greffier
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.
ORDONNANCE
Réputé contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'aimé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le recours en appel interjeté le 24 avril 2025 par monsieur [U] [T] [H] [X] et madame [C] [S] [A] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises en date du 27 mars 2025 taxant les honoraires dus à l'expert pour son intervention suite à sa désignation par une ordonnance du 4 mai 2021 et reprenant la mission fixée par le juge des référés de Toulon le 25 septembre 2020 ;
Attendu que monsieur [U] [T] [H] [X] et madame [C] [S] [A] ont entendu se désister de leur instance et de leur action par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 16 mars 2026 dans l'affaire ci-dessus référencée ;
Qu'ils exposent que le recours est devenu sans objet par suite d'un arrêt de la cour relatif à une demande de récusation de l'expert qui conditionnait le recous devant la présente juridiction ;
Attendu que monsieur [G] [I] a déclaré accepter le désistement sans formuler de demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et sollicitant qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la présente juridiction;
Attendu qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l'appelant qui se désiste, conformément au texte des articles 399 et 405 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
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