Cour d'appel, chambre 1-8, 20 mai 2026 — n° 25/05049

20 mai 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la radiation d'une affaire en cas d'appel pour défaut d'exécution d'un jugement ?

Principe retenu

En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, sauf si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité de l'exécuter.

Faits clés

Mme [F] [A] a interjeté appel d'un jugement annulant une décision de l'assemblée générale de la SCI LA NERTHE.
Le tribunal a condamné Mme [A] à payer des frais et honoraires au mandataire ad'hoc de la SCI.
Les intimées ont demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement.
Mme [A] a justifié avoir payé une somme de 5.506,16 euros.
Le défaut de paiement des intérêts moratoires a été soulevé par les intimées.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance rendue contradictoirement, Rejetons la demande de radiation du rôle de l'affaire. Joignons les dépens de l'incident au fond. Rejetons la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Fait à [Localité 2], le 20 mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu qu'en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant se trouve dans l'impossibilité de l'exécuter ; Attendu qu'en l'espèce, Mme [G] [U] et la SCI LA NERTHE soutenaient dans leurs conclusions susvisées que l'appelante avait exécuté partiellement le jugement mais restait devoir la somme de 5.506,16 euros, outre celle de 305,97 euros au titre des intérêts moratoires; Attendu que Mme [F] [A] épouse [H] justifie avoir payé ladite somme de 5.506,16 euros par virement effectué le 16 février 2026 sur le compte CARPA de l'avocat des intimées ; Attendu que le défaut de paiement des seuls intérêts moratoires ne saurait faire obstacle à l'examen de son recours ;

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