Cour d'appel, chambre 1-11 op, 20 mai 2026 — n° 24/12115

LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de monsieur et madame [K]. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE, COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026/ 26/126 Rôle N° RG 24/12115 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNY64 [I] [K] [J] [K] C/ [W] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 31 Juillet 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° . APPELANTS Monsieur [I] [K] né en à , demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Ahlem HASNI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [J] [K] née en à , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Ahlem HASNI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ Monsieur [W] [G] né en à , demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Amandine ANCELIN,, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Amandine ANCELIN, Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026 Signé par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'AIMÉ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026 Signé par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'AIMÉ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par décision du 31 juillet 2024, le juge chargé du contrôle des expertises au Tribunal Judiciaire de Marseille a taxé definitivement les honoraires de monsieur [W] [G] à la somme de 9.133 euros, pour sa mission d'expertise suite au dépôt d'un rapport en l'état. Par courrier reçu à la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 octobre 2024, monsieur monsieur [I] [K] et madame [J] [K] ont saisi le premier président de la Cour d'appel d'un recours à l'encontre de cette décision. Par courrier du 19 mai 2026 (remis à l'audience du 20 mai 2026), monsieur et madame [K] ont indiqué se désister de leur recours. Par courrier remis au jour de l'audience, monsieur [G] a acquiescé au désistement. A l'audience du 20 mai à laquelle l'affaire avait été renvoyée, les parties ont confirmé leusr intentions respectives de se désister et d'acquiscer au désitement.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395 du même Code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, monsieur et madame [K] ont indiqué se désister de leur recours et le désistement a été accepté par monsieur [G]. Le désistement et parfait et sera constaté. Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ». Monsieur et madame [K] supporteront, en conséquence, les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, CONSTATONS le désistement de monsieur [I] [K] et de madame [J] [K] à l'encontre de l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises au Tribunal Judiciaire de Marseille taxant les honoraires de monsieur [W] [G] en date du 31 juillet 2024 ;