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Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 21 mai 2026 — n° 26/00369

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.

Faits clés

  • Mme [B] [M] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Versailles.
  • Un désistement d'appel a été enregistré le 27 avril 2026.
  • Le désistement a été reçu au greffe le 30 avril 2026.
  • Il n'y a pas eu d'appel incident ou de demande incidente.
  • La Cour a constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 945 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière La Greffière La Conseillère

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 26/00369 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVUP Minute n° [B] [M] C/ Caisse CPAM DES YVELINES Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 24 Novembre 2025 N° RG : 24/01604 DESISTEMENT Copie certifiée conforme à : Caisse CPAM DES YVELINES Mme [B] [M] Copie exécutoire à : Maître Mylène BARRERE Mme [B] [M] Notifiée le : Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : Mme [B] [M] [Adresse 1] [Localité 1] APPELANTE à : Caisse CPAM DES YVELINES Département Juridique [Localité 1] représentée par Maître Mylène BARRERE INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 27 avril 2026 reçu au greffe le 30 avril 2026; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
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