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Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 21 mai 2026 — n° 25/02413

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour le retrait d'une affaire du rôle en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le retrait d'une affaire du rôle peut être ordonné lorsque les parties en font la demande et que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée. Une fois retirée, l'affaire ne peut être rétablie au rôle qu'à la demande d'une des parties.

Faits clés

  • Les parties ont demandé le retrait de l'affaire
  • L'affaire n'était pas en état d'être plaidée
  • L'appelante et l'intimée étaient non comparantes et non représentées

Articles cités

article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 940 du code de procédure civile

Dispositif

- ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus visée ; - DISONS qu'elle ne pourra être rétablie au rôle à la demande de l'une des parties. Et ont signé la présente ordonnance Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière La greffière La conseillère

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 Sociale O R D O N N A N C E DE RETRAIT DU RÔLE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère, ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------------ Ordonnance du 13 Mai 2026 N° RG 25/02413 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKZ2 S.A.S. [1] [Localité 1] SERVICE VENANT AUX DROITS DE [Localité 2] [Localité 3] C/ CPAM DE [Localité 4] Sur appel d'un jugement du pôle social du de [Localité 5] rendu le 27 Juin 2025 N°RG : 22/00215 Copie certifiée conforme à : S.A.S. [2] VENANT AUX DROITS DE [Localité 2] [Localité 3] CPAM DE [Localité 4] Me Bruno LASSERI Notifiée le : Madame Pauline DURIGON, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du treize Mai deux mille vingt six dans l'affaire opposant : S.A.S. [2] VENANT AUX DROITS DE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 7] non comparante, ni représentée Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS APPELANTE à CPAM DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 8] non comparante, ni représentée INTIMEE Vu les articles 382 à 383 et 940 du code de procédure civile ; Considérant que les parties ont demandé le retrait de l'affaire ci-dessus visée ; l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être retirée du rôle ; PAR CES MOTIFS
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