Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 21 mai 2026 — n° 25/02413
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour le retrait d'une affaire du rôle en matière de sécurité sociale ?
Principe retenu
Le retrait d'une affaire du rôle peut être ordonné lorsque les parties en font la demande et que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée. Une fois retirée, l'affaire ne peut être rétablie au rôle qu'à la demande d'une des parties.
Faits clés
- Les parties ont demandé le retrait de l'affaire
- L'affaire n'était pas en état d'être plaidée
- L'appelante et l'intimée étaient non comparantes et non représentées
Articles cités
article 382 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
article 940 du code de procédure civile
Dispositif
- ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus visée ;
-
DISONS qu'elle ne pourra être rétablie au rôle à la demande de l'une des parties.
Et ont signé la présente ordonnance Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
Ch.protection sociale 4-7 Sociale
O R D O N N A N C E DE
RETRAIT DU RÔLE
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Ordonnance du 13 Mai 2026
N° RG 25/02413 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKZ2
S.A.S. [1] [Localité 1] SERVICE VENANT AUX DROITS DE [Localité 2] [Localité 3]
C/
CPAM DE [Localité 4]
Sur appel d'un jugement du pôle social du de [Localité 5] rendu le 27 Juin 2025
N°RG : 22/00215
Copie certifiée conforme
à :
S.A.S. [2] VENANT AUX DROITS DE [Localité 2] [Localité 3]
CPAM DE [Localité 4]
Me Bruno LASSERI
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du treize Mai deux mille vingt six
dans l'affaire opposant :
S.A.S. [2] VENANT AUX DROITS DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à
CPAM DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 382 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
Considérant que les parties ont demandé le retrait de l'affaire ci-dessus visée ; l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être retirée du rôle ;
PAR CES MOTIFS
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