Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 21 mai 2026 — n° 25/02210

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.

Faits clés

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ille et Vilaine a interjeté appel d'un jugement.
Un désistement d'appel a été enregistré le 31 juillet 2025.
Le désistement a été reçu au greffe le 4 août 2025.
Aucune demande incidente n'a été formulée.
La cour a constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière La greffière La conseillère

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 25/02210 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKAU Minute n° CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE ET VILAINE, Prise en la personne de son représentant légal C/ S.A.S. [1]. Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 23 Mai 2025 N° RG : 21/00455 Copie certifiée conforme à : - CPAM ILE ET VILAINE - SAS [2] Copie exécutoire à : - CPAM ILE ET VILAINE - Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES Notifiée le : Madame Pauline DURIGON, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE ET VILAINE, Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Dispensée de comparaître APPELANTE à : S.A.S. [1] Représentée par son Président, Monsieur [J] [E]. [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503, substituée par Me Alix ABEHSERA, avocate au barreau de PARIS INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 31 juillet 2025 reçu au greffe le 4 août 2025; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

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