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Cour d'appel, chambre civile 1-3, 21 mai 2026 — n° 26/01301

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque les appelants n'ont pas signifié leur déclaration dans le délai de vingt jours suivant l'avis de fixation. Cette règle est prévue par l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Les appelants ont déposé une déclaration d'appel le 24 février 2026.
  • L'avis de fixation a été adressé aux appelants le 30 mars 2026.
  • Les appelants n'ont pas signifié leur déclaration d'appel dans les vingt jours suivant cet avis.
  • Une demande d'observations écrites a été faite le 21 avril 2026.
  • Les intimés étaient défaillants lors de la procédure.

Articles cités

article 906-1 al. 1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge des auteurs de la déclaration d'appel. Le 21 mai 2026 La Greffière La Présidente, Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de leur déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui leur a été adressé par le greffe le 30 Mars 2026 aux intimés défaillants ; PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
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