Cour d'appel, chambre civile 1-3, 21 mai 2026 — n° 26/00420
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai imparti sur la déclaration d'appel en matière d'indemnité d'assurance ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel valant inscription au rôle effectuée le 20 janvier 2026
- Saisine de la cour le 26 janvier 2026
- Demande en paiement d'une indemnité d'assurance
- Appelante : S.A.S.U. APPRESTIGE
- Intimée : S.A. ASSURANCES AUX DROITS DE AVIVA
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
Le 21 Mai 2026
La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Motivations de la décision
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
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