Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 21 mai 2026 — n° 26/00298

Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 21 mai 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 26/00298 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUJX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2026 Date de saisine : 20 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2024F01155 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 07 Octobre 2025 Appelante : S.A.S. PRODITION Immatriculée au RCS de NANTERRE, et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social,, représentant : Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 Intimée : S.A.R.L. SAINT BRICE OPTIQUE immatriculée au RCS de [Localité 1], et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, Assistée de Hugo BELLANCOURT, greffier, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 7 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 02 mars 2026. PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,