Cour d'appel, chambre civile 1-3, 21 mai 2026 — n° 26/00198

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de promesse unilatérale de vente ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

Monsieur [N] [Q] [D] a déclaré appel contre une décision du TJ de Chartres.
La décision attaquée concernait l'exécution d'une promesse unilatérale de vente.
L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti pour ses observations écrites.
La cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
L'ordonnance de caducité a été rendue le 21 mai 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant. Le 21 mai 2026 La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

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