Cour d'appel, chambre civile 1-3, 21 mai 2026 — n° 25/06645

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles du code de procédure civile. Chaque partie conserve à sa charge les frais, honoraires et dépens exposés dans la procédure.

Faits clés

La S.C.C.V AREEF.CLOUD et la S.C.S. ARDIAN REAL ESTATE EUROPEAN FUND II ont signifié un désistement d'appel le 28 avril 2026.
Un accord a été trouvé entre les parties concernant le désistement.
Les intimés n'ont pas conclu sur le désistement d'appel.
La décision de première instance a été rendue le 02 octobre 2025.
Le désistement a été déclaré parfait par le représentant des intimés.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés dans la présente procédure. Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 21 Mai 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le :

Motivations de la décision

Attendu que la S.C.C.V AREEF.CLOUD et la S.C.S. ARDIAN REAL ESTATE EUROPEAN FUND II ont signifié le 28 avril 2026 un désistement d'appel d'instance et d'action, Attendu que par message RPVA du 28 avril 2026, Me [F], représentant Maître [N] [O], Monsieur [T] [H] et la S.A.S. LEXFAIR NOTAIRES, nous a fait part de son accord concernant le désistement d'instance et d'action des appelants en indiquant que celui-ci est parfait car les intimés n'ont pas conclu, Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 385, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.C.C.V AREEF.CLOUD et à la S.C.S. ARDIAN REAL ESTATE EUROPEAN FUND II de leur désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , Donnons acte à la S.C.C.V AREEF.CLOUD et à la S.C.S. ARDIAN REAL ESTATE EUROPEAN FUND II de leur désistement d'appel d'instance et d'action,

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