Cour d'appel, chambre civile 1-3, 21 mai 2026 — n° 25/06124

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité des conclusions déposées hors délai par les parties ?

Principe retenu

Les conclusions déposées par une partie doivent respecter les délais impartis par le code de procédure civile. En cas de non-respect de ces délais, les conclusions peuvent être déclarées irrecevables.

Faits clés

Maître [R] [M] et d'autres parties n'ont pas conclu dans le délai imparti
Les conclusions ont été déposées le 21 avril 2026
L'ordonnance d'irrecevabilité a été rendue le 21 mai 2026
La décision a été prise par la Cour d'appel de Versailles
Les parties étaient représentées par des avocats

Articles cités

article 906-2 al.2 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons irrecevables les conclusions déposées le 21 avril 2026 par Maître [R] [M], la S.A.R.L. [Q] NOTAIRES DOMINIQUE HOVASSE ET [H] [W], NOTAIRES et la S.A. MUTUELLES DU MANS - MMA, représentés par Me [S] ; Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Le 21 mai 2026 La Greffière, La Présidente, Copie aux avocats le :

Motivations de la décision

Attendu que Maître [R] [M], la S.A.R.L. [Q] NOTAIRES DOMINIQUE HOVASSE ET [H] [W], NOTAIRES et la S.A. MUTUELLES DU MANS - MMA, représentés par Me [S], n'ont pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS ,

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