Cour d'appel, chambre civile 1-6, 21 mai 2026 — n° 25/05594

PAR CES MOTIFS , La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire et avant dire droit par mise à disposition au greffe, Vu les notes en délibéré en date du 20 avril 2026 de Mme [M] [G] et du 4 mai 2026 de la SAS [1] INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Déclare Mme [G] irrecevable en ses demandes ; Déclare la SAS [1] irrecevable en ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente

EXPOSÉ DU LITIGE Alléguant être victime d'une discrimination « intersectionnelle » en raison de son sexe et de sa couleur de peau, Mme [M] [G], salariée de la société [1], a saisi le 21 octobre 2022 la formation de référé du conseil des prud'hommes de [Localité 5], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'ordonner à son employeur la communication d'un certain nombre de pièces. Par ordonnance de référé du 6 janvier 2023, la juridiction prud'homale de [Localité 5] a notamment ordonné à la société [1] prise en la personne de son représentant légal de verser à Mme [M] [G] les documents suivants : '1-les contrats de travail et avenants, bulletins de salaire des mois de décembre de chaque année depuis 1998 jusqu'à 2021, les bulletins de paie de février 2019 à octobre 2020, les bulletins de salaire mentionnant les augmentations de salaires, changement de coefficient ou de fonction, grading de M [V] [Y] de 1998 à 2021 -les lettres de transparence de 2020, 2021 -la liste des avantages en nature consentis ne sera pas fait mention des éléments suivants qui devront être biffés, le numéro de sécurité sociale, le RIB, l'adresse du salarié, le taux imposable après impôts pour l'ensemble de ces documents 2-de même les contrats de travail, les avenants, bulletins de salaire des mois de décembre de chaque année depuis 1998 jusqu'à 2021, les bulletins de paie de février 2019 à octobre 2020, les bulletins de salaire mentionnant les augmentations de salaires de 1998 jusqu' à 2021, changement de coefficient ou de fonction, grading de l'ensemble du comité directeur, la direction de M [N] [S] : [E] [X] [Z] [I] [K] [O] [P] [J] [D] [A] [N] [Q] [W] [L] [B] [C] [H] [R] la liste des avantages en nature consentis les lettres de transparence 2020-2021 ne sera pas fait mention des éléments suivants qui seront biffés : le numéro de sécurité sociale, le RIB, l'adresse du salarié, le taux imposable et le salaire après impôts, pour l'ensemble de ces documents 3-enfin les contrats de travail et avenants, bulletins de salaire des mois de décembre de chaque année depuis 1998 jusqu'à 2021, les bulletins de paie de février 2019 à octobre 2020, les bulletins de salaire mentionnant les augmentations de salaires de 1998 jusqu'à 2021, changement de coefficient ou de fonction grading des personnes suivantes rattachées à la direction de conseil [2]: [F] [T] [U] [JK] la liste des avantages en nature consentis les lettres de transparences de 2020-2021 ne sera pas fait mention des éléments suivants qui seront biffés : le numéro de sécurité sociale, le RIB, l'adresse du salarié, le taux imposable et le salaire après impôts, pour l'ensemble de ces documents 4-les informations du bilan social de la société, depuis 2014 jusqu'à 2021 inclus avec les informations sur l'emploi, les rémunérations, la formation et les informations suivantes : les promotions : nombre, taux de promotions par catégorie professionnelle ; durée moyenne entre deux promotions rémunération et déroulement de carrière : le montant des rémunérations et la hiérarchie des rémunérations ainsi que le mode de calcul des rémunérations : l'évolution des rémunérations par métier, catégorie professionnelle et par niveau ou coefficient hiérarchique ; ancienneté moyenne par métier, catégorie professionnelle, par niveau ou coefficient hiérarchique, âge moyen par métier, catégorie professionnelle, par niveau ou coefficient hiérarchique les formations : répartition par catégorie professionnelle : selon le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ; la répartition par type d'action : adaptation au poste maintien dans l'emploi de développement des compétences et fixe une astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble de ces documents à compter de 3 mois à partir de la mise à disposition de la décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des documents.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de liquidation d'astreinte Aux termes de l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. En l'espèce, Mme [G] a obtenu du juge des référés prud'homal, le prononcé d'une astreinte provisoire dont est assortie l'obligation de remise de nombreux documents à son profit contre la société [1]. Cette décision mentionne à son dispositif que 'la formation de référé se réserve le pouvoir de liquider la présente astreinte sur simple demande de madame [QI] [G]', comme le lui autorise l'article précité. Suite à l'appel de Mme [G] à l'encontre de cette décision, par un arrêt du 12 octobre 2023 la chambre sociale de la cour d'appel a : '- Confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Boilogne -Billancourt le 6 janvier 2023, sauf à actualiser la communication au mois de juin 2023 ou à l'année 2023 y ajoutant , -Ordonne la remise des documents sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document passé un délai de deux mois suivant la notification ou la signification du présent arrêt et qui courra pendant deux mois -Condamné la SAS [1] au paiement des dépens d'appel -Condamné la SAS [1] à payer à Mme [G] une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -Débouté la SAS [1] de sa demande présentée sur le même fondement.' Le dispositif de cet arrêt qui seul doit être pris en compte a dès lors confirmé la décision prud'homale y compris en ce que le juge des référé 's'est réservée le pouvoir de liquider la présente astreinte sur simple demande de Mme [M] [G]', contrairement aux prétentions des deux parties à la présente procédure. Il en résulte que le juge des référés prud'homal s'étant expressément réservé le pouvoir de liquider l'astreinte confirmée par l'arrêt du 12 octobre 2023 au sens de l'article précité, à défaut de pouvoir concurrent du juge de l'exécution, ce dernier ne pouvait sauf à l' excéder connaître de la demande de liquidation d'astreinte de Mme [G]. La cour en appel d'une décision du juge de l'exécution a les mêmes pouvoirs que celui-ci, de sorte qu'elle ne peut pas davantage statuer sur la demande de liquidation de cette astreinte suite à l'appel à l'encontre du jugement de ce dernier. Le jugement sera par conséquent infirmé en toutes ses dispositions et les parties seront déclarées irrecevables en l'ensemble de leurs demandes au titre de la liquidation d'astreinte, ainsi que de leur demande de fixation d'une nouvelle astreinte. Il résulte des développements précédents qu'aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque et chacune supportera la charge de ses propres dépens.