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Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 21 mai 2026 — n° 24/00556

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance d'assurance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Faits clés

  • S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et S.A. MMA IARD SA ont formé appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Nanterre.
  • Les appelantes se sont désistées de leur appel et de leur action par conclusions notifiées.
  • La S.A. ALLIANZ IARD a accepté le désistement des appelantes.
  • L'instance a été déclarée éteinte par la cour.
  • Les dépens restent à la charge des appelantes.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et de la S.A. MMA IARD SA. Le 21 mai 2026 Le Greffier, Le Conseiller, Copie aux avocats le

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et à la S.A. MMA IARD SA de leur désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et à la S.A. MMA IARD SA de leur désistement d'appel et de leur action,
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