Cour d'appel, chambre civile 1-3, 21 mai 2026 — n° 23/03011

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais, dépens et honoraires d'avocat, conformément à l'accord transactionnel intervenu entre elles.

Faits clés

La S.C.I. GIC a signifié un désistement d'appel le 15 avril 2026.
La Société GITE GP a accepté le désistement le 6 mai 2026.
Un protocole de médiation a été intervenu entre les parties.
La décision initiale a été rendue le 20 mars 2023 par le TJ de [Localité 4].
L'appel a été inscrit sous le N° RG 23/03011.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, dépens et honoraires d'avocat, conformément à l'accord transactionnel intervenu entre elles, dans la présente instance. Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 21 Mai 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats le

Motivations de la décision

Attendu que la S.C.I. GIC a signifié le 15 avril 2026 un désistement d'appel d'instance et d'action, Attendu que la Société GITE GP a signifié des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action le 6 mai 2026, Vu le protocole de médiation intervenu entres les parties, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 et 914 et suivants du code de procédure civile de donner acte à la S.C.I. GIC de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Donnons acte à la S.C.I. GIC de son désistement d'appel d'instance et d'action,

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