Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 21 mai 2026 — n° 26/00506

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. La partie appelante doit supporter la charge des dépens.

Faits clés

Désistement de l'appel interjeté le 13 février 2026
Transmission d'un acte d'avocat le 1er avril 2026
Absence d'opposition au désistement par l'intimé
La SELARL n'a pas constitué avocat ni conclu
Application de l'article 384 du Code de procédure civile

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter la charge des dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état C. IZARD G. NEYRAND

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par voie électronique le 1er avril 2026 ; Attendu que par courrier transmis par voie électronique le 3 avril 2026, l'[2] [3] ne s'oppose pas au désistement ; Attendu que la SELARL [1], prise en la personne de Maître [P] [N], mandataire judiciaire de la SAS [4], n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu ; Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

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