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Cour d'appel, 3ème chambre, 21 mai 2026 — n° 26/00436

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure de divorce ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait et entraîne l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie conserve à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens d'appel.

Faits clés

  • Monsieur [S] [J] a interjeté appel le 09 février 2026.
  • La partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel le 26 avril 2026.
  • Madame [N] [P] épouse [J] a accepté le désistement le 18 mai 2026.
  • Le désistement a été transmis par voie électronique.
  • La cour a constaté le désistement et a déclaré l'instance éteinte.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, chacune des parties conserrvera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état K.MOKHTARI E.VET

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par conclusions d'avocat transmises par la voie électronique le 26 avril 2026, Attendu que Madame [N] [P] épouse [J] a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 18 mai 2026 ; Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
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