Cour d'appel, 2ème chambre, 21 mai 2026 — n° 26/00281
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière commerciale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et, sauf convention contraire, la partie qui se désiste doit supporter les frais de l'instance. La cour est alors dessaisie.
Faits clés
- Appel interjeté par la S.A.S. [Y] le 27/01/2026
- Désistement d'appel transmis par voie électronique le 22 avril 2026
- S.A.S. [Y] représentée par deux avocats
- S.A.S. MESSAGERIE ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE en tant qu'intimée
- Dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [Y]
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
Dispositif
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Motivations de la décision
21/05/2026
N° RG 26/00281 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ7T
Décision déférée - 14 Janvier 2026 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024001877
S.A.S. [Y]
C/
S.A.S. MESSAGERIE ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me COURQUET
1 grosse à Me DUVERNEUIL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 / 105
***
Le vingt et un Mai deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. [Y], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Fabienne BARNECHE de la SELARL FABIENNE BARNECHE, avocat au barreau de PAU et par Me Judith COURQUET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. MESSAGERIE ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE, demeurant [Adresse 2] [Localité 1]/FRANCE
Représentée par Me Françoise DUVERNEUIL de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l'appel interjeté le 27/01/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 22 avril 2026 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.S. [Y].
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance et d'action ;
Condamnons la S.A.S. [Y] aux dépens d'appel ;
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.