Cour d'appel, 4ème chambre section 3, 21 mai 2026 — n° 24/03530

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 13 février 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, Y ajoutant, Dit que M. [V] [I] doit supporter les dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E. BERTRAND, greffière, LA GREFFIERE LA PRESIDENTE E. BERTRAND M. SEVILLA.

EXPOSE DU LITIGE Après mise en demeure délivrée le 6 février 2023, l'URSSAF d'Ile-de-France a émis le 11 avril 2023 une contrainte à rencontre de M. [V] [I] pour un montant global de 6 308,4 euros pour l'année 2022 (cotisations de 6008 euros, majorations de retard de 300,4 euros) découlant d'une taxation d'office pour les cotisations dues à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cl PAV) pour l'année 2022. Le 05 mai 2023, M. [I] a fait opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire. Par jugement du 13 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a : - Déclaré l'opposition recevable mais mal fondée ; - Validé la contrainte du 11 avril 2023 et condamné M. [V] [I] à payer 553 euros pour les cotisations restant dues à la CIPAV pour l'année 2022 ainsi qu'aux majorations de retard afférentes qui devront recalculées sur ce montant ; - Rejeté la demande de l'URSSAF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [V] [I] aux dépens comprenant les frais de signification de la contrainte. M. [V] [I] a relevé appel de cette décision par déclaration du 23 octobre 2024. A l'audience à laquelle l'affaire a été appelée, M. [V] [I] régulièrement convoqué à l'adresse qu'il avait déclarée, n'a pas comparu. Il n'a pas davantage adressé à la cour d'observations écrites au soutien de son appel, ni demandé à être dispensé de comparaître. L'URSSAF Île-de-France représentée par son conseil sollicite quant à elle la confirmation du jugement rendu le 13 février 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, qu'il soit constaté que l'appel n'a pas été soutenu et demande la condamnation aux dépens de l'appelant.

MOTIFS Vu les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile ; M. [V] [I] n'ayant pas comparu à l'audience pour soutenir son appel, la cour n'est saisie d'aucun moyen d'appel en cette procédure orale, et ne peut donc que rejeter le recours. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. M. [V] [I] devra supporter les dépens d'appel.