Cour d'appel, 4ème chambre section 3, 21 mai 2026 — n° 24/03474

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance. Il ne peut être contesté s'il ne comporte aucune réserve et n'est pas précédé d'un appel incident.

Faits clés

La société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.
La société [1] a déclaré son désistement d'appel par courrier électronique.
La CPAM de la Haute-Garonne n'a pas contesté le désistement.
Le désistement a été constaté lors de l'audience du 5 mars 2026.
Les dépens d'appel sont à la charge de la société [1], sauf meilleur accord.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement d'appel de la société [1] et l'extinction de l'instance ; Dit que la société [1] doit supporter les dépens d'appel, sauf convention contraire. Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E. BERTRAND, greffière, LA GREFFIERE LA PRESIDENTE E. BERTRAND M. SEVILLA.

Exposé du litige

Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 24 juillet 2024, dans l'affaire opposant la société [1] à la CPAM de la Haute-Garonne, enregistrée sous le n°RG 23/00177 ; Vu la déclaration d'appel de la société [1] enregistrée au greffe en date du 18 octobre 2024 ; Vu le courrier émis par voie électronique et par rpva le 2 mars 2026 par la société [1], se désistant de son recours ; Vu l'absence d'opposition à ce désistement de la CPAM, comparante à l'audience du 5 mars 2026 ; Vu les articles 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;

Motivations de la décision

MOTIFS Le désistement d'appel ne comporte aucune réserve, n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente et ne fait pas l'objet de contestation. Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.