Cour d'appel, chambre commerciale, 21 mai 2026 — n° 26/00544

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est sans réserve et qu'aucun appel incident n'est interjeté, entraîne la constatation de ce désistement et la production des effets de la décision entreprise. Les dépens de l'appel sont à la charge de l'appelant.

Faits clés

M. [Z] a interjeté appel d'une décision du juge commissaire.
L'appelant a transmis un message de désistement d'appel par RPVA.
Les intimés n'ont pas constitué d'avocat.
Le désistement a été déclaré sans réserve.
Aucun appel incident n'a été interjeté.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que les dépens seront supportés par l'appelant conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ; Le greffier La présidente

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance du 21 MAI 2026 N° RG 26/00544 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPT2 Sur appel d'une décision du juge commissaire du tribunal de commerce de Clermont Ferrand en date du 11 mars 2026, ORDONNANCE DE DESISTEMENT M. [Z] [J] Représentant : Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT S.A.S. [S] DES VOLCANS S.A.R.L. MANDATUM Liquidateur judiciaire de la SAS [S] DES VOLCANS INTIMES Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier Vu le message transmis par RPVA du 13 mai 2026 par lequel l'appelant s'est désisté de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'absence de constitution des intimés Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise , les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelant :

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