Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 21 mai 2026 — n° 25/06374

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment l'homologation d'un accord transactionnel entre parties est-elle effectuée par la Cour d'appel ?

Principe retenu

L'homologation d'un accord transactionnel nécessite que celui-ci soit soumis à la Cour pour lui conférer force exécutoire. La Cour doit constater le désistement réciproque des parties et l'extinction de l'instance.

Faits clés

Les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel le 20 avril 2026.
L'accord a été soumis à l'homologation de la Cour d'appel.
La décision d'homologation a été rendue le 21 mai 2026.
Les parties ont sollicité l'homologation par requête du 20 avril 2026.
L'accord a été annexé à la décision d'homologation.

Articles cités

article 131-12 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 1543 du code de procédure civile article 1565 du code de procédure civile article 1567 du code de procédure civile article 785 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. RENNES, le 21 Mai 2026 Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'accord transactionnel prévoit qu'il soit soumis à l'homologation de la Cour aux fins de le rendre exécutoire ; Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ; PAR CES MOTIFS Homologuons et conférons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le 20 avril 2026, accord qui sera annexé à la présente ordonnance. Constatons le désistement réciproque des parties aux termes de leur accord transactionnel.

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