Cour d'appel, 4ème chambre, 21 mai 2026 — n° 25/04213

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe, - Confirme l'ordonnance du 7 juillet 2025 du juge des référés du tribunal judiciaire de Brest en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à référé pour la demande de la société [M] d'enjoindre aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d'assureur dommages-ouvrage, de lui proposer une indemnité dont le montant sera fixé en s'appuyant sur une solution technique permettant la réparation efficace et pérenne des désordres affectant les carrelages des laboratoires de boulangerie, pâtisserie et chocolaterie, et ce sous astreinte de 10 000 euros par jour retard à compter de l'arrêt à intervenir ; - Infirme l'ordonnance pour le surplus ; Statuant à nouveau, - Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d'assureur dommages-ouvrage, à proposer à la société [C] une offre d'indemnité chiffrée, sous astreinte de 500 euros (cinq cents euros) par jour par jour de retard à compter du 1er septembre 2026 et pendant une période de six mois ; - Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d'assureur dommages-ouvrage, à verser à la société [M] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d'assureur dommages-ouvrage, aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le Cadre Greffier Le Président

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La société [M] a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à des travaux de restructuration d'un centre commercial exploité par un hypermarché exerçant sous l'enseigne [Adresse 4]Leclerc, sis [Adresse 5]. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès des sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles. Sont notamment intervenues à cette opération de construction : - La société 2CZI en qualité de maître d'oeuvre, - Le cabinet Brunerie et [W] en qualité d'architecte, - La société Technisphère en qualité de contrôle technique, - La société Batitec chargée de la partie intérieure des réseaux d'eaux usées du centre commercial, - La société Jardin Services chargée de la partie extérieure des eaux usées du centre commercial, - La société Celtic Chauffage chargée des évacuations des eaux usées et des eaux vannes, - La société CGS, en charge du lot revêtement de sol dur. La réception a été prononcée le 6 décembre 2018. Constatant de nombreux dysfonctionnements sur les réseaux d'eaux usées et les carrelages des laboratoires, la société [M] a déclaré les sinistres auprès de l'assureur dommages-ouvrage le 6 avril 2021 et le 18 janvier 2022. Par courriers des 1er juin 2021 et 15 mars 2022, les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles ont notifié un refus de garantie parce que, d'une part, les travaux concernant les carrelages n'étaient pas réceptionnés et, d'autre part, la matérialité des désordres n'était pas établie. La société [M] a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Brest, une mesure d'expertise et par ordonnance du 14 octobre 2022, M. [T] [K] a été désigné en qualité d'expert. Il a été remplacé par M. [Z] [H] par ordonnance du 5 juillet 2024. Le 4 juillet 2024, les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles ont versé à la société [M] la somme de 654.985,09 euros concernant les désordres touchant les zones 1 (environnement WC public et salariés) et 3 (environnement de la réserve textile). Aucune indemnisation n'a été versée quant à la zone 2 (environnement poissonnerie). Par actes d'huissier du 28 janvier 2025, la société [M] a fait assigner les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Brest afin d'obtenir le versement d'une indemnité correspondant aux désordres affectant les réseaux des eaux usées présents dans le sol de la surface de vente et les carrelages des laboratoires de boulangerie, pâtisserie et chocolaterie. Par ordonnance en date du 7 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Brest a: - Dit n'y avoir lieu à référé, - Condamné la société [M] aux dépens de l'instance, - Rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [M] a relevé appel de cette décision le 17 juillet 2025. L'avis de fixation à bref délai du 4 septembre 2025 a fixé la clôture et l'examen de l'affaire au 17 février 2026. PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 16 février 2026, la société [M] demande à la cour de: - Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Brest ; Statuant à nouveau, - Dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions. - Enjoindre aux sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, en leur qualité d'assureur dommages-ouvrage, de lui proposer une indemnité dont le montant sera fixé en s'appuyant sur une solution technique permettant la réparation efficace et pérenne des désordres affectant les réseaux des eaux usées présents dans le sol de la surface de vente, et ce sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter du 1er juillet 2026.

MOTIFS Atitre liminaire, la Cour observe que la société [M] a adressé, en cours de délibéré par RPVA, une note demandant la réouverture des débats. Elle sera examinée au titre de la demande concernant le carrelage. Sur les demandes sous astreinte Sur les dysfonctionnements des réseaux d'eaux usées, le juge des référés a constaté que si les MMA n'ont pas respecté les délais impératifs pour se prononcer, elles ont versé des indemnités de préfinancement d'investigations ou de travaux réalisés sur les réseaux, et elles ne sont pas responsables du retard d'exécution de travaux réparatoires dans la zone 2. Il a relevé des contestations sérieuses tenant aux nombreuses pièces de procédure, à la durée des investigations, au changement d'expert, à la complexité des désordres, aux difficultés à trouver une solution réparatoire. Pour la société [M], les MMA ont reconnu devoir leur garantie au titre des réseaux des eaux usées, y compris pour la zone 2, par dire en date du 23 janvier 2023, mais que depuis, il n'y a eu aucune avancée notable. Elle relève qu'à l'issue de la réunion d'expertise du 28 janvier 2026, l'expert judiciaire a confirmé l'ensemble des constats qui avaient été déjà précédemment établis par M. [K], son prédécesseur, dès 2020 et 2021, soit : - la nécessité d'une réfection complète des réseaux de la zone 2, - la pertinence et l'économie générale de la solution réparatoire proposée par la société [C], dans ses dires n°23 du 30 mars 2021, n°28 du 3 juin 2021 et n°85 du 26 février 2025. Les MMA rétorquent avoir été diligentes pour les réparations des zones 1 et 3, que pour la zone 2 elles ont financé des mesures conservatoires et fait une offre d'une somme provisionnelle, que le chiffrage définitif est en cours, l'expert judiciaire ayant demandé un chiffrage complet pour le mois de juin 2026. Sur les désordres du carrelage, le juge des référés a considéré que la mobilisation de la garantie dommages-ouvrage n'est pas manifeste ni évidente et relève du juge du fond. Pour la société [M], l'urgence est manifeste en raison des risques corporels, et de la négligence des MMA. Elle constate que la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les MMA est tardive au regard de l'article 906-2 du code de procédure civile, qu'en tout état de cause elle a été interrompue par la procédure au fond et que les MMA ont été informées de la résiliation du marché le 12 mai 2023, date du point de départ du délai de prescription. Elle dit que les désordres réservés à la réception se sont aggravés de sorte qu'il faut refaire l'intégralité du sol comme l'a déjà relevé le rapport d'expertise dommages-ouvrage relatif aux carrelages de la société IXI le 27 mai 2021, que l'absence de réception expresse ne fait pas obstacle à la mobilisation de la garantie, que l'assurance dommages-ouvrage est mobilisable, même avant réception, si le maître de l'ouvrage a résilié le contrat avec l'entreprise concernée par le désordre, après mise en demeure restée infructueuse. Les MMA font valoir qu'en l'absence de réception, l'évènement qui donne naissance à la garantie est constitué par la résiliation du marché du locateur d'ouvrage en cause, qui est intervenue le 2 avril 2021. Elles constatent qu'elle en ont été avisées tardivement, le 12 mai 2023. Elles ajoutent que le contrat d'assurance ne possède pas de garantie au titre des immatériels, et que les désordres sont dus à des fautes d'entreprises. *** Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du Tribunal judiciaire peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'article L.242-1 du code des assurances dispose : '(...) Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée. Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours. L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : - Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations. (...).' Par ailleurs, l'annexe II (B) de l'article A243-1 du code des assurances précise les modalités de constat et d'évaluation des désordres et des réparations par un expert désigné par l'assureur dommages-ouvrage. - Sur les réseaux d'eaux usées A la suite de premières investigations sur les réseaux d'eaux usées menées en 2020 par le premier expert judiciaire, M. [K], la société [M] avait proposé une solution réparatoire le 30 mars 2021 (dire n°23 de la société [M]). Cependant, ce n'est que le 18 janvier 2022 que la société [M] a déclaré à l'assureur dommages-ouvrage, les MMA, le sinistre de 'dysfonctionnements sur canalisations [Localité 3] raccordées au réseau gravitaire'. Après avoir dénié leur garantie le 16 mars 2022, les MMA, à la suite toujours des investigations menées par l'expert judiciaire, ont, le 23 janvier 2023, revu leur position et accepté de préfinancer les travaux de reprise 'pour le compte de qui il appartiendra' (dire du 23 janvier 2023). Puis, dès 2023, les MMA ont, en accord avec l'expert judiciaire, désigné un expert, le cabinet Ixi, un maître d'oeuvre, (BE2TF), un économiste de la construction et sollicité des devis d'entreprise (pièce 10 MMA). Le 'collège d'experts' a alors décidé de scinder les lieux en trois zones de travail, de privilégier les zones 1 et 3 car pour la zone 2 les travaux étaient plus difficiles à réaliser et avaient plus d'incidences sur d'autres désordres et lots faisant l'objet de l'expertise judiciaire. Les investigations par le 'collège d'experts' se sont ainsi déroulées en coordination et avec l'avis de l'expert judiciaire. Il est constant que les plans parcellaires des réseaux, l'existence d'autres désordres et l'exploitation du centre commercial, ont rendu difficile les investigations, que les MMA ont préfinancé, entre le 12 octobre 2022 et le 6 février 2025, des mesures d'investigations et conservatoires concernant les réseaux d'eaux usées des zones 1,2 et 3 pour un montant total de 810 597,09 euros HT, et a encore proposé de rembourser des mesures conservatoires le 30 juin 2025, enfin que seules les zones 1 et 3 ont fait l'objet de travaux de reprise au cours des années 2023 et 2024.