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Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 21 mai 2026 — n° 25/01729

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel réciproque dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, qu'il soit unilatéral ou réciproque, entraîne l'extinction de l'instance. Les parties doivent être renvoyées à l'exécution de leur accord, et les dépens peuvent être mis à la charge de la partie qui a désisté.

Faits clés

  • La S.A. [1] a notifié son désistement d'appel le 14 avril 2026.
  • Madame [Z] [H] a accepté le désistement et a également notifié son désistement d'appel incident le 15 avril 2026.
  • Les deux parties ont convenu de mettre fin à la procédure en raison de leurs désistements réciproques.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons S.A. [1] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties. RENNES, le 21 Mai 2026 Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 25/01729 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VY3N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2025 Date de la saisine : 19 Mars 2025 Date de la décision attaquée : 04 MARS 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A. [1] Représentée par Me Marc DUMONT de la SELARL SELARL DUMONT AVOCAT, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E00092VD INTIMEE [Z] [H] Représentée par Me Matthieu KONNE de l'AARPI ASSOCIATION CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0009NO2 -------------------------------------------------------------------------- N° OCME 95 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la S.A. [1] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 14 avril 2026, Que réciproquement, Madame [Z] [H] a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident par conclusions notifiées au greffe le 15 avril 2026. Par ces motifs Donnons acte aux parties de leurs désistements réciproques. Renvoyons les parties à l'exécution de leur accord.
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