Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 21 mai 2026 — n° 24/00729
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment homologuer un accord de médiation pour lui conférer force exécutoire ?
Principe retenu
L'homologation d'un accord de médiation permet de lui conférer force exécutoire. Cette homologation est effectuée par le greffe, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Faits clés
- Accord de médiation intervenu entre les parties le 24 septembre 2025
- Requête présentée le 27 mars 2026 pour homologuer l'accord
- Désistement réciproque des parties constaté
- Extinction de l'instance
- Désaisissement de la Cour
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Rennes, le 21 Mai 2026
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Motivations de la décision
Attendu que l'accord de médiation prévoit qu'il soit revêtu de la formule exécutoire par le greffe ;
Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ;
PAR CES MOTIFS
Homologuons et conférons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le 24 septembre 2025, accord qui sera annexé à la présente ordonnance.
Constatons le désistement réciproque des parties aux termes de leur accord transactionnel..
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