Cour d'appel, chambre sociale, 21 mai 2026 — n° 26/00455
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de deux affaires en procédure civile ?
Principe retenu
La jonction d'affaires est ordonnée pour une bonne administration de la justice lorsque deux affaires présentent des liens suffisants. Cela permet de traiter ensemble des litiges connexes afin d'éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Saisine de la Cour d'Appel de Reims sur incompétence par la Cour d'Appel d'Amiens.
- Appel interjeté par [J] [R] contre une décision du conseil de prud'hommes de Reims.
- Ouverture de deux dossiers distincts : n° 26/455 et n° 26/365.
- Déclaration d'appel de [J] [R] le 06 mars 2026.
- Ordonnance de jonction des deux affaires par le magistrat.
Articles cités
article 939 du code de procédure civile
article 942 du code de procédure civile
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des dossiers n° 26/455 et 26/365;
Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le N° RG 26/365 .
Le greffier, Le magistrat,
Motivations de la décision
Attendu qu'il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner d'emblée la jonction de ces deux affaires,
PAR CES MOTIFS
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