Cour d'appel, chambre sociale, 21 mai 2026 — n° 26/00183

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

L'absence de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel. Cette règle est prévue par les articles 908 et 911 du code de procédure civile.

Faits clés

L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.
Une demande d'observations sur la caducité a été adressée par le greffe.
L'appelant n'a pas fourni d'observations en réponse à cette demande.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile

Dispositif

Par ces motifs, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant. La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie aux avocats Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

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