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Cour d'appel, chambre sociale, 21 mai 2026 — n° 25/01087

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel par les parties dans une procédure judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens.

Faits clés

  • La partie appelante a déclaré un désistement sans conditions ni réserves.
  • La partie intimée a accepté le désistement de l'appelante.
  • Le désistement a été notifié par voie électronique à la cour.
  • L'instance d'appel a été inscrite sous le numéro RG 25/01087.
  • Le désistement a eu lieu avant l'examen du fond de l'affaire.

Dispositif

Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. La greffière, Le magistrat,

Motivations de la décision

Ordonnance n° 213 du 21/05/2026 N° RG 25/01087 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVNG FM COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : 21/05/25 à : - ERRARD - [U] Le vingt et un mai deux mille vingt six, Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01087 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVNG du répertoire général, opposant : S.A.S. [1] [2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe FOURNIER de la SELEURL NITENS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES et Représentée par Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS APPELANTE à Monsieur [M] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Laetitia MAVEL, avocat au barreau D'ARDENNES INTIME * * * * * Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 02 avril 2026 la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; Par transmission électronique reçue à la cour par voir de RPVA le 03 avril 2026, la partie intimé acceptait ledit désistement et entendait se désister également; PAR CES MOTIFS
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