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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 21 mai 2026 — n° 26/02570

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment rectifier une erreur matérielle dans un arrêt de la cour d'appel ?

Principe retenu

La cour d'appel peut rectifier une erreur matérielle dans un arrêt antérieur en vertu des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Erreur sur l'adresse de la société dans l'arrêt rectificatif du 4 décembre 2025
  • Saisine d'office de la cour le 21 avril 2026
  • Observations du conseil de Madame [X] du 27 avril 2026
  • Décision rendue par la cour d'appel de Paris

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Rectifie ainsi qu'il suit la première page de l'arrêt rectificatif du 4 décembre 2025 : - dit que le paragraphe suivant : S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 3] doit être remplacé par le paragraphe suivant : S.A.R.L. [1] sous l'enseigne [2] [Adresse 4] [Localité 2] Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt ainsi rectifié. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Motivations de la décision

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'arrêt rendu au fond le 7 décembre 2022 par la présente juridiction ; Vu l'arrêt rectificatif du 4 décembre 2025 ; Vu la saisine d'office de la cour le 21 avril 2026 ; Vu les observations du conseil de Madame [X] du 27 avril 2026 ; Vu les dispaositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Il apparaît que la première page de l'arrêt rectificatif du 4 décembre 2025 comporte une erreur concernant l'adresse de la société [1] ; Il convient donc de réparer cette erreur matérielle.
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