Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 21 mai 2026 — n° 26/02840

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 3] le 21 mai 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général L'intéressé L'interprète

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [H] [K], né le 2 février 1984 à [Localité 1], de nationalité rwandaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 15 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. Le 16 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 19 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [H] [K], au motif que le procès-verbal de notification des droits en garde à vue mentionne que l'intéressé a bénéficié d'une traduction en langue anglaise, mais ne comporte pas la signature de l'interprète. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 19 mai 2026, avec demande d'effet suspensif, au motif que deux interprètes sont intervenus au cours de la garde à vue de l'intéressé, à savoir Mme [A] et Mme [B]. Mme [A] assurant son service par le truchement d'un téléphone ne peut évidemment pas signer le procès-verbal de notification du placement en garde à vue. De surcroît, il faut souligner au regard des écritures du conseil de l'intéressé, que Mme [A] est assermentée contrairement à ce qu'indique l'avocat de l'intéressé et que si l'audition a été faite sans avocat, c'est parce que le mis en cause a " sollicité de ne plus être assisté par un avocat ni désigné, ni commis d'office " en raison de l'indisponibilité de son conseil, ce que feint d'ignorer le conseil de l'intéressé. Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 20 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intervention par téléphone ne permettait pas la signature du procès-verbal en question par l'interprète, mais ledit procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire. Par ailleurs, l'interprète, expert judiciaire, est identifiable et le contrôle reste parfaitement possible.

MOTIVATION Sur le recours à un interprète par téléphone En vertu de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que les droits de M. [H] [K] lui ont été notifiés avec l'assistance d'un interprète en langue anglaise. Si le procès-verbal de notification des droits ne comporte pas la signature de l'interprète, cette seule circonstance ne saurait suffire à caractériser une irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de l'intéressé dès lors qu'il ressort de la procédure que l'interprète est clairement identifié et qu'il est mentionné que celui-ci est intervenu par téléphone. En effet, l'intervention à distance de l'interprète ne permettait pas matériellement l'apposition de sa signature sur le procès-verbal. Dans ces conditions, l'absence de signature de l'interprète sur le procès-verbal de notification des droits ne constitue pas une irrégularité. En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS INFIRMONS la décision, Statuant à nouveau, ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [H] [K] au centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;