Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 21 mai 2026 — n° 26/05852

21 mai 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de forme pour la recevabilité d'un appel formé contre un jugement du juge de l'exécution ?

Principe retenu

L'appel des jugements rendus par le juge de l'exécution doit être formé par voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l'appelant, sous peine d'irrecevabilité. Le non-respect de ces formalités entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

Faits clés

Un jugement du 2 décembre 2025 a ordonné la vente forcée de biens immobiliers.
M. [B] [P] a interjeté appel de ce jugement le 16 mars 2026.
L'appel n'a pas été formé par un avocat.
L'appel n'a pas été remis à la juridiction par voie électronique.
La cour d'appel a envisagé de soulever d'office l'irrecevabilité de l'appel.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 900 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Déclare irrecevable l'appel formé par M. [B] [P] par déclaration remise au greffe de la cour d'appel de Paris, le 16 mars 2026, contre le jugement du 2 décembre 2025 ; Laisse les dépens à la charge de M. [B] [P] . Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller délégué assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 21 Mai 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Exposé du litige

FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par jugement du 2 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 11 février 2025 et dit que la vente aura lieu le 17 mars 2026. Par déclaration au greffe déposée le 16 mars 2026, M. [B] [P] a interjeté appel de ce jugement. Par lettre du 13 avril 2026, M. [B] [P] a été informé que la cour d'appel envisageait de soulever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par déclaration au greffe au motif qu'il n'avait pas été formé par un avocat et n'avait pas été remis à la juridiction par la voie électronique.

Motivations de la décision

MOTIVATION : En application des articles 899, 900, 901 et 930-1 du code de procédure civile et de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des jugements rendus par le juge de l'exécution doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, être formé par voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l'appelant. Au cas présent, ces formalités légales n'ont pas été respectées. M. [B] [P] n'a pas présenté d'observations de nature à écarter la sanction associée au manquement précité. Dès lors, il convient de déclarer son appel irrecevable. Les dépens seront laissés à la charge de l'appelant.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.