Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 21 mai 2026 — n° 26/05626

21 mai 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de forme pour la recevabilité d'un appel en matière de jugement rendu par le juge de l'exécution ?

Principe retenu

L'appel des jugements rendus par le juge de l'exécution doit être formé par voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l'appelant, sous peine d'irrecevabilité soulevée d'office.

Faits clés

M. [N] a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 janvier 2026.
L'appel a été formé par lettre recommandée du 5 mars 2026.
M. [N] n'a pas constitué d'avocat pour son appel.
L'appel n'a pas été transmis par voie électronique.
La cour d'appel a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 900 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de M. [N]. Ordonnance rendue par Cyril CARDINI, conseiller délégué assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 21 Mai 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Exposé du litige

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par lettre recommandée du 5 mars 2026, reçue le 10 mars 2026, M. [N] a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 janvier 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry (RG n° 25/05921) dans un litige l'opposant à la société [1]. Par lettre du 8 avril 2026, M. [N] a été informé que la cour d'appel entendait soulever d'office l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il n'avait pas été formé par un avocat et n'avait pas été transmis à la juridiction par la voie électronique.

Motivations de la décision

MOTIVATION : En application des articles 899, 900, 901 et 930-1 du code de procédure civile et de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des jugements rendus par le juge de l'exécution doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, être formé par voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l'appelant. Au cas présent, ces formalités légales n'ont pas été respectées. Par ailleurs, M. [N] n'a pas présenté d'observations, ni constitué avocat ni conclu. Dès lors, il convient de déclarer son appel irrecevable. Les dépens seront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Déclarons l'appel irrecevable ;

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