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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 21 mai 2026 — n° 25/14109

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur la restitution du dépôt de garantie ?

Principe retenu

Le désistement d'appel vaut acquiescement au jugement, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Faits clés

  • Monsieur [G] [A] [R] a fait appel d'une décision concernant la restitution de son dépôt de garantie.
  • L'appel a été enregistré le 27 août 2025.
  • Monsieur [G] [A] [R] s'est désisté de son appel par conclusions du 12 mai 2026.
  • Le désistement a été jugé parfait car sans réserve.
  • Les intimés n'ont pas préalablement conclu au fond.

Articles cités

article 395 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons que le désistement d'appel vaut acquiescement au jugement ; Disons sans objet l'instance d'incident de radiation soulevé par MM. [Y] [X] [C] et [E] ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 21 mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que par conclusions du 12 mai 2026, l'appelant s'est désisté de son appel ; que ce désistement est parfait, dès lors qu'il ne contient aucune réserve et que les intimés n'ont pas préalablement conclu au fond ; Attendu que le désistement de l'appel rend sans objet l'instance d'incident de radiation du rôle ; PAR CES MOTIFS ,
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