Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 21 mai 2026 — n° 24/00686

PAR CES MOTIFS , La cour statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant dire droit du 15 mai 2025, Statuant dans la limite des appels ; Déclare recevables les conclusions de Mme [Z] [B] veuve [K] et de M. [Q] [K] du 26 février 2024, de la SADEV 94 du 30 juillet 2024 ; Déclare recevables les conclusions de la SADEV 94 du 11 décembre 2025 ; Déboute la SADEV 94 de voir déclarer irrecevables les conclusions de M. [J] [K] du 30 septembre 2025 et les déclare en conséquence recevables ; Infirme partiellement le jugement entrepris sur l'indemnité principale, sur l'indemnité de remploi et sur l'indemnité pour dépréciation de surplus ; Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions ; Fixe en conséquence l'indemnité totale de dépossession due par la Société d'Aménagement et de Développement des [Localité 3] et du Département du Val-de-Marne (la SADEV 94) à Madame [Z] [K] née [B], Monsieur [Q] [K] et Monsieur [J] [K] au titre de l'opération d'expropriation de deux parcelles de terrains non construites situées [Adresse 9] à [Localité 29], cadastrées CD [Cadastre 1] et [Cadastre 2], à la somme de 430 187,50 euros en valeur libre se décomposant comme suit : - 375'480 euros (indemnité principale) ; - 38'548 euros (indemnité de remploi) ; - 16'159,50 euros (indemnité pour dépréciation du surplus) ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples contraires ; Dit que Monsieur [Q] [K] et Madame [Z] [K] née [B], M. [J] [K] ainsi que la SADEV 94 supporteront la charge des dépens qu'ils ont exposé en appel ; Déboute Monsieur [Q] [K] et Madame [Z] [K] née [B], M. [J] [K] et la SADEV 94 de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

*** FAITS ET PROCÉDURE : Madame [Z] [K] née [B], Monsieur [Q] [K] et Monsieur [J] [K] étaient propriétaires de deux parcelles de terrain non construites situées [Adresse 9] à [Localité 7], cadastrées section CD n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], d'une superficie totale de 894m². Le bien est situé dans le périmètre de la ZAC « [Adresse 10] ». La réalisation de la ZAC a été déclarée d'utilité publique au profit de la SADEV 94 par arrêté préfectoral du 25 novembre 2015. Par ordonnance d'expropriation du 28 janvier 2013 modifiée le 1er juin 2015, la SADEV 94 est devenue propriétaire de l'ensemble des parcelles situées dans le périmètre des opérations d'aménagement. Par mémoire valant offre signifié aux parties les 2 et 8 août 2022, la SADEV 94 a proposé une indemnité de dépossession d'un montant total de 414.028 euros aux consorts [K]. Faute d'accord entre les parties, la SADEV 94 a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession par courrier recommandé du 12 septembre 2022. Le transport sur les lieux a été effectué le 28 février 2023. Par jugement contradictoire du 06 novembre 2023, le juge de l'expropriation de [Localité 8] a : ANNEXÉ le PV de transport du 28 février 2023 ; FIXÉ l'indemnité totale de dépossession due par la SADEV 94 à Mme [Z] [K] née [B], M. [Q] [K] et M. [J] [K], au titre de l'expropriation de deux parcelles de terrain non construites situées [Adresse 11] et [Adresse 12], cadastrées section CD n° [Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], à la somme de 437.040 euros ; PRÉCISÉ que cette indemnité totale de dépossession se décompose de la manière suivante : Indemnité principale de dépossession : 396.400 euros ; Indemnité de remploi : 40.640 euros ; DÉBOUTÉ les consorts [K] de leur demande d'indemnisation pour dépréciation du surplus ; DIT que le juge de l'expropriation n'a pas compétence pour connaître du recouvrement ou du remboursement des taxes et des impositions ; SURSIS à statuer sur l'indemnité de clôture ; DIT qu'il incombe aux consorts [K] de saisir la juridiction dès qu'elle sera en possession des justificatifs afférents à l'indemnité de clôture ; CONDAMNÉ la SADEV 94 à payer la somme de 3.000 euros aux consorts [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens de l'instance seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L. 312-1 du code de l'expropriation ; REJETÉ toutes les autres demandes des parties . M. [Q] [K] et Mme [Z] [B] veuve [K] ont interjeté appel du jugement par LRAR le 1er décembre 2023 (mais non M. [J] [K]) en ce qu'il a : FIXÉ l'indemnité totale de dépossession due par la SADEV 94 aux consorts [K] au titre de l'expropriation de deux parcelles de terrain non construites situées [Adresse 13], cadastrées section CD n° [Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], à la somme de 437.040 euros ; PRÉCISÉ que cette indemnité totale de dépossession se décompose de la manière suivante : Indemnité principale de dépossession : 396.400 euros ; Indemnité de remploi : 40.640 euros ; DÉBOUTÉ les consorts [K] de leur demande d'indemnisation pour dépréciation du surplus ; DIT que le juge de l'expropriation n'a pas compétence pour connaître du recouvrement ou du remboursement des taxes et des impositions ; SURSIS à statuer sur l'indemnité de clôture ; DIT qu'il incombe aux consorts [K] de saisir la juridiction dès qu'elle sera en possession des justificatifs afférents à l'indemnité de clôture ; CONDAMNÉ la SADEV 94 à payer la somme de 3.000 euros aux consorts [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens de l'instance seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L. 312-1 du code de l'expropriation ; REJETÉ toutes les autres demandes des parties ; * PRÉTENTIONS DES PARTIES

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions En l'espèce, les conclusions de M. [Q] [K] et de Mme [Z] [K] née [B] du 26 février 2024, et de la SADEV 94 du 30 juillet 2024 adressées ou déposées dans les délais réglementaires sont recevables. Les conclusions de M. [Q] [K] et de Mme [Z] [K] née [B] avec une pièce complémentaire n°20 du 7 mars 2025 sont de pure réplique à celles du commissaire du Gouvernement de première instance ne formulent pas de demandes nouvelles, sont donc recevables au-delà des délais initiaux. Le document produit n°20 vient uniquement au soutien des mémoires complémentaires s'agissant de l'acte de vente du [Adresse 16] correspondant au terme CG1 du commissaire du Gouvernement de première instance et est donc recevable. Les conclusions de la SADEV 94 du 11 décembre 2025 sont recevables puisqu'elles soulèvent in limine litis l'irrecevabilité des conclusions de M. [J] [K] et ne formulent pas de demandes nouvelles au fond. Elle indique sur le fondement de l'article R311-26 du code de l'expropriation, que les conclusions des appelants principaux, M. [Q] [K] et Mme [Z] [B] veuve [K] et de la SADEV ont été notifiées par le greffe à M. [J] [K] le 3 juin 2025, qui devait donc notifier ses écritures au plus tard le 3 septembre 2025 à peine d'irrecevabilité ; or, celui- ci a notifié ses écritures à la cour le 26 septembre 2025, soit hors le délai de trois mois prévu à l'article R311-26 précité, et elles sont donc irrecevables. Suite à l'arrêt avant dire droit du 15 mai 2025 le greffe a notifié : - la déclaration d'appel par RPVA de M. [Q] [K] et de Mme [Z] [B] veuve [K] du 1er décembre 2023 avec mentions obligatoires de l'article R 311-9 et R311-27 du code de l'expropriation (AR non rentré) ; - les conclusions de Monsieur [Q] [K] et de Mme [Z] [B] veuve [K] des 26 février 2024 et 7 mars 2025 (AR non retourné) et de SADEV 94 du 30 juillet 2024 (AR non rentré). Cependant, si les pièces susvisées ont bien été notifiées à M. [J] [K] domicilé en Espagne par le greffe le 3 juin 2025, l'AR n'est pas rentré, le délai de trois mois n'a donc pas commencé à courir et les conclusions de M. [J] [K] du 30 septembre 2025 sont donc recevables ; la SADEV 94 sera donc déboutée de sa demande de voir déclarer irrecevables les conclusions de M. [J] [K]. - Sur le fond Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée qui s'impose au juge français, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. Aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du Citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la réserve d'une juste et préalable indemnité. L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement. Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte. L'appel principal de Mme [Z] [B] veuve [K] et M. [Q] [K] porte sur toutes les dispositions du jugement. L'appel incident de la SADEV 94 concerne le montant de l'indemnité de dépossession. M. [J] [K], intimé, formule les mêmes demandes que les appelants principaux. Le commissaire du Gouvernement n'a pas déposé ou adressé de conclusions en appel; la Cour de cassation par arrêt du 6 septembre 2018 n°17-20 479 a jugé que la cour d'appel doit tenir compte des conclusions régulièrement déposées par le commissaire du Gouvernement au greffe de la cour sans se référer aux conclusions déposées par celui-ci en première instance. Ni les consorts [K], ni la SADEV 94 n'ayant repris les termes du commissaire du Gouvernement de première instance, notamment les deux termes retenus par le premier juge, ceux-ci ne seront donc pas étudiés. S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, le bien exproprié étant soumis au droit de préemption, a retenu l'affichage de la dernière modification du PLU du 5 avril 2022, soit le 12 avril 2022. Mme [Z] [K] et M. [Q] [K] demandent la confirmation du jugement, tandis que la SADEV 94 en application des articles L213-6 et L213-4 retient la dernière modification du PLU de la commune de [Localité 7] du 18 décembre 2013 modifié le 25 février 2020. M. [J] [K] n'a pas conclu sur la date de référence. Le bien exproprié étant soumis au droit de préemption urbain, en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, le premier juge a exactement retenu la dernière modification du PLU du 5 février 2022, soit l'affichage en préfecture de cette modification du 12 avril 2022. Le jugement sera confirmé sur ce point. S'agissant des données d'urbanisme, à cette date de référence les parcelles cadastrées section CD n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sont situées en zone UP4, correspondant à la Zac « [Adresse 17] ». Ces parcelles sont limitrophes de deux autres parcelles, également propriété des consorts [K], cadastrées section CD n° [Cadastre 3] n° [Cadastre 4], qui ne font pas l'objet d'une procédure d'expropriation. Mme [Z] [B] veuve [K] et M. [Q] [K] concluent que la zone UP4 comporte des dispositions particulières pour les sous zonages, notamment le secteur [Adresse 18], où il n'y a pas de règles pour l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprise publique ; que les deux parcelles permettent dans l'hypothèse de l'acquisition des deux autres parcelles CD [Cadastre 5] et CD [Cadastre 6] l'édification d'un ensemble immobilier de grande hauteur avec le cas échéant une partie commerciale en rez-de-chaussée, l'ensemble générant une très importante surface de plancher. M. [J] [K] conclut également que les parcelles expropriées se trouvent en zone UP4.