Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 21 mai 2026 — n° 24/00414

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en raison de l'absence de reprise de l'instance après médiation judiciaire ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque l'instance n'est pas reprise après la fin de la médiation judiciaire. Le réenrôlement de l'affaire est subordonné à l'accord préalable du président sur justification des diligences accomplies.

Faits clés

  • Absence de reprise de l'instance après la fin de la médiation judiciaire
  • Courrier adressé aux parties le 02 avril 2026
  • Décision de radiation rendue le 21 mai 2026
  • Parties représentées par des avocats
  • Affaire inscrite au rôle le 14 décembre 2023

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 21 Mai 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/00414 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWFO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2023 Date de saisine : 08 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Décision attaquée : n° 23/00148 rendue par le Juge de l'exécution d'[Localité 1] le 07 Novembre 2023 Appelants : Madame [L] [N] [K] [D] veuve [H], représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 43183 Monsieur [C] [Q] [W] [H], représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 43183 Madame [J] [S] [K] [H], représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 43183 Monsieur [F] [O] [T] [H], représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 43183 Intimée : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ANGERVILLE, représentée par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 - N° du dossier A-14-182 ORDONNANCE DE RADIATION (Article 905 du code de procédure civile - CIRCUIT COURT.) (n° , 1 page) Nous, Violette BATY, conseiller délégué, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 377, 381 à 383, 905 du code de procédure civile, Vu le courrier adressé aux parties le 02 avril 2026, Vu l'absence de reprise de l'instance après la fin de la médiation judiciaire , PAR CES MOTIFS ,
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.