Cour d'appel, 2ème chambre section a, 21 mai 2026 — n° 26/01223
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle ordonner la jonction de deux procédures en cours ?
Principe retenu
La jonction de procédures est possible lorsque plusieurs affaires présentent des liens suffisants pour être examinées ensemble, afin d'assurer une meilleure administration de la justice.
Faits clés
- Deux procédures en appel sont pendantes sous les numéros RG 26/01223 et RG 26/01210.
- La décision attaquée a été rendue par un juge de l'exécution.
- Le créancier inscrit est le Trésor Public, représenté par un comptable.
- Les avocats des parties sont identifiés et domiciliés au barreau de Carpentras et de Nîmes.
- La décision de jonction a été rendue par la cour d'appel de [Localité 1].
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01223 et N° RG 26/01210.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 26/01210.
Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026.
Le magistrat,
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 26/01210 ;
PAR CES MOTIFS
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