Cour d'appel, 2ème chambre section c, 21 mai 2026 — n° 26/01173
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle ordonner la jonction de deux procédures en cours ?
Principe retenu
La jonction de procédures est possible lorsque plusieurs affaires présentent des liens suffisants pour être examinées ensemble, afin d'assurer une meilleure administration de la justice.
Faits clés
- Deux procédures en appel sont pendantes sous les numéros RG 26/01173 et RG 26/01172.
- La décision attaquée provient d'un juge des contentieux de la protection.
- Les deux affaires concernent les mêmes parties.
- La cour a décidé de poursuivre l'instance sous un seul numéro.
- La jonction a été ordonnée par la présidente de chambre.
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01173 et N° RG 26/01172.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 26/01172.
Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026.
Le magistrat,
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 26/01172 ;
PAR CES MOTIFS
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