Cour d'appel, 5e chambre pole social, 21 mai 2026 — n° 25/01330

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire du rôle de la Cour en cas d'absence des parties ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle de la Cour peut être ordonnée lorsque les parties sont absentes et non représentées, conformément à l'article 381 du Code de Procédure Civile.

Faits clés

L'appelante était absente à l'audience du 11 mars 2026.
L'appelante n'était pas représentée lors de l'audience.
Les parties avaient été valablement convoquées.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.
L'arrêt a été prononcé publiquement.

Articles cités

article 381 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Disons qu'elle pourra être réinscrite à l'initiative d'une des parties. Arrêt signé par le président et par la greffière. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Motivations de la décision

MOTIFS Attendu qu'à l'audience du 11mars 2026 à 14h00, à laquelle les parties étaient valablement convoquées, l'appelante était absente et n'était pas représentée. Attendu dès lors qu'il y a lieu de faire application de l' article 381 du Code de Procédure Civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la Cour. PAR CES MOTIFS Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,

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