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Cour d'appel, 5e chambre pole social, 21 mai 2026 — n° 25/01135

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En l'absence de réserves dans le désistement, la procédure est considérée comme close.

Faits clés

  • La SAS [1] a relevé appel d'un jugement rendu le 26 mars 2025.
  • La SAS [1] a adressé un courrier de désistement au greffe le 27 février 2026.
  • Le désistement ne contenait aucune réserve.
  • L'intimée n'a pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR, Donne acte à la SAS [1] de son désistement d'appel, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Dit que les dépens resteront à la charge de l'appelante, sauf meilleurs accord des parties sur ce point. Arrêt signé par le président et par la greffière. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE La SAS [1] a relevé appel d'un jugement rendu le 26 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon dans le litige qui l'oppose à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard.

Motivations de la décision

MOTIFS La SAS [1] s'est désistée de son appel par courrier adressé au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes le 27 février 2026 ; Ce désistement ne contient aucune réserve ; L'intimée n'avait préalablement formé ni appel incident ni demande reconventionnelle.
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