Cour d'appel, 5e chambre pole social, 21 mai 2026 — n° 25/00324

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire du rôle de la Cour en cas d'absence des parties ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle de la Cour peut être ordonnée lorsque l'appelant est absent et non représenté, conformément à l'article 381 du Code de Procédure Civile.

Faits clés

L'appelant, Monsieur [K], était absent à l'audience du 11 mars 2026.
L'appelant n'était pas représenté lors de cette audience.
Les parties avaient été valablement convoquées à l'audience.
La Cour a décidé de radier l'affaire du rôle en application de l'article 381 du Code de Procédure Civile.
L'arrêt a été prononcé le 21 mai 2026.

Articles cités

article 381 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Disons qu'elle pourra être réinscrite à l'initiative d'une des parties. Arrêt signé par le président et par la greffière. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Motivations de la décision

MOTIFS Attendu qu'à l'audience du 11mars 2026 à 14h00, à laquelle les parties étaient valablement convoquées, l'appelant était absent et n'était pas représenté. Attendu dès lors qu'il y a lieu de faire application de l' article 381 du Code de Procédure Civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la Cour. PAR CES MOTIFS Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,

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