Cour d'appel, 3e chambre sociale, 21 mai 2026 — n° 26/01597
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle ordonner la jonction de deux procédures en appel ?
Principe retenu
La cour a la faculté d'ordonner la jonction de plusieurs procédures lorsque celles-ci sont pendantes et présentent des liens suffisants entre elles.
Faits clés
- Deux procédures d'appel sont en cours sous les numéros RG 26/01597 et RG 26/01302.
- Les deux procédures concernent des parties similaires.
- La cour a jugé qu'il était pertinent de joindre les deux affaires pour une meilleure gestion du dossier.
Dispositif
Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 26/01597 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q732sous le N°RG 26/01302.
Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de l'instruction
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 26/01597 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q732 à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 26/01302.
PAR CES MOTIFS
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