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Cour d'appel, 3e chambre civile, 21 mai 2026 — n° 26/01226

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. L'appelant qui se désiste est tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Montpellier.
  • L'appel a été formé le 10 mars 2026.
  • L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 12 mai 2026.
  • Le désistement d'appel ne contenait aucune réserve.
  • Aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 12 mai 2026 ; Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement, PAR CES MOTIFS
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