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Cour d'appel, 5e chambre civile, 21 mai 2026 — n° 26/00645

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel sans réserve ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Monsieur [K] [C] a interjeté appel d'une décision du Tribunal Judiciaire de Perpignan.
  • L'appel a été formé le 11 Février 2026.
  • Monsieur [K] [C] a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 11 mai 2026.
  • Le désistement d'appel ne contient aucune réserve.
  • Aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé.

Dispositif

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/00645 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6AN APPELANT : M. [K] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Chloé ALIADIERE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Sylvie SABATON, greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal Judiciaire de Perpignan en date du 02 septembre 2025 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [K] [C] le 11 Février 2026 ; L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 11 mai 2026 ; Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement. PAR CES MOTIFS
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