Cour d'appel, 5e chambre civile, 21 mai 2026 — n° 26/00645
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel sans réserve ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Faits clés
- Monsieur [K] [C] a interjeté appel d'une décision du Tribunal Judiciaire de Perpignan.
- L'appel a été formé le 11 Février 2026.
- Monsieur [K] [C] a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 11 mai 2026.
- Le désistement d'appel ne contient aucune réserve.
- Aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé.
Dispositif
CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 26/00645 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6AN
APPELANT :
M. [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Chloé ALIADIERE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [U] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Sylvie SABATON, greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Tribunal Judiciaire de Perpignan en date du 02 septembre 2025 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [K] [C] le 11 Février 2026 ;
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 11 mai 2026 ;
Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement.
PAR CES MOTIFS
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