Cour d'appel, 3e chambre civile, 21 mai 2026 — n° 25/04013
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions l'État peut-il être tenu responsable des dommages causés par ses agents ?
Principe retenu
L'État peut être tenu responsable des dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de prouver la faute de l'agent ou le lien de causalité entre l'action de l'agent et le dommage subi.
Faits clés
- Un agent judiciaire de l'État a causé un dommage à un particulier.
- Le dommage a été causé dans le cadre de l'exercice des fonctions de l'agent.
- Le particulier a demandé réparation à l'État.
Dispositif
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 25/04013 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYAY
APPELANT :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Lorraine NUEL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [D] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sabine MICHEL, greffier,
Vu les débats à l'audience sur incident du 14 avril 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 ;
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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