Cour d'appel, 4e chambre civile, 21 mai 2026 — n° 24/01471

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/01471 pour défaut d'exécution de la décision de première instance par l'appelant ; Disons que l'affaire pourra être réinscrite au rôle seulement sur justificatif de l'exécution de la décision de première instance avant le délai de péremption ; Disons n'y avoir lieu à statuer sur les demandes au titre de l'article 700 et des dépens ; Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 8 février 2024, le tribunal judiciaire de Rodez a : Constaté que M. [N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G], ont failli à leurs obligations contractuelles ; Fixé le montant de la clause pénale à la somme de 4 000 € ; Condamné solidairement M. [N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G], à payer à la SARL Selection habitat la somme de 4 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; Dit que M. [N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] pourront s'acquitter de leur dette au moyen de 12 versements mensuels à payer au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision, à savoir 11 versements de 363 € la 24ème correspondant au solde ; Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la créance deviendra immédiatement exigible ; Débouté M. [N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] de leurs autres demandes ; Condamné solidairement M. [N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] à payer à la SARL Selection habitat la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] aux dépens ; Rappelé que la décision est exécutoire de plein droit. M. [N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] ont interjeté appel dudit jugement à l'encontre de la SARL Selection habitat par déclaration d'appel du 15 mars 2024. Par conclusions d'incident notifiées le 17 septembre 2024, réitérées le 23 mai 2025, la SARL Selection habitat a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement des articles 524, 911 et 915 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner M. [N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] aux dépens. Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 28 janvier 2025, réitérées les 13 mai 2025, 27 mai 2025 et 18 février 2026, M. [N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : A titre liminaire, Déclarer la demande de la SARL Selection habitat irrecevable pour défaut de signification de la décision de première instance, A titre principal, Rejeter les demandes, fins et prétentions de la SARL Selection habitat, A titre subsidiaire, Fixer le montant nécessaire à la réinscription. A l'issue de l'audience du 24 février 2026, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 7 mai 2026. Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS : A titre liminaire, la déclaration d'appel étant du 15 mars 2024, il y a lieu de préciser qu'il sera fait application des dispositions du code de procédure civile dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile, applicable aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024 (selon l'article 16 de ce décret). Selon l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande, en l'absence du défendeur que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur l'irrecevabilité de la demande de radiation en raison de l'absence de signification du jugement et de l'absence de mise en demeure Certes, le jugement n'a été signifié que le 4 mars 2025, soit postérieurement à la saisine du conseiller de la mise en état pour radiation. Toutefois, l'article 524 du code de procédure civile qui fonde la présente demande de radiation, n'exige pas que préalablement à la demande de radiation la signification du jugement ou une mise en demeure soient effectuées, étant précisé que l'exécution provisoire du jugement de première instance a été prononcé et que M. [N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] se devaient de l'exécuter. La demande de radiation est donc recevable. Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, M. [N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] ne justifient pas avoir exécuté en totalité les condamnations mises à leur charge par le jugement déféré pourtant assorti de l'exécution provisoire de droit, au bénéfice de SARL Selection habitat, à savoir plusieurs condamnations en paiement de sommes d'argent (notamment une somme principale de 4 000 euros). Il n'ont réglé qu'une somme de 1 568,22 euros. L'échéancier qu'ils avaient proposé n'a pas été respecté. M. [N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] n'allèguent, et a fortiori ne justifient, ni être dans l'impossibilité de payer les sommes mises à leur charge, ni que l'exécution provisoire serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Dans ces circonstances, il y a lieu de radier l'affaire du rôle. Sur les demandes accessoires Il n'y a pas lieu de statuer sur des dépens ni sur l'allocation d'une somme au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens, la présente décision n'étant qu'une mesure d'administration judiciaire.