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Cour d'appel, 2e chambre sociale, 21 mai 2026 — n° 23/01447

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en raison de l'absence de diligences procédurales ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque les parties n'ont pas accompli les diligences nécessaires à la poursuite de l'instance dans le délai imparti par le juge.

Faits clés

  • Monsieur [Z] [H] a interjeté appel le 15 mars 2023.
  • La société intimée a été placée en redressement judiciaire le 19 juillet 2023.
  • Un plan de redressement a été établi le 5 juillet 2024.
  • Un arrêt du 4 février 2026 a enjoint à Monsieur [H] de régulariser la procédure dans un délai de 3 mois.
  • Aucune diligence n'a été effectuée pour permettre la poursuite de l'instance.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 801 du code de procédure civile

Dispositif

ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : - la délivrance d' une assignation en intervention forcée à l'égard des organes de la procédure et, le cas échéant, de l'AGS. Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE RADIATION F N° RG 23/01447 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYFE APPELANT M. [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Valérie RENEAUD de l'AARPI LEX SOCIO, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Pascal LORENT de la SELAS PASCAL LORENT, avocat au barreau de CARCASSONNE Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Thomas LE MONNYER, Magistrat de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, cadre-greffier Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision du 21 février 2023 du Conseil de Prud'hommes - Formation Paritaire de Carcassonne RG N° F 21/00159, Vu l'appel interjeté le 15 Mars 2023 par Monsieur [Z] [H], intimant la Société [1]. Vu qu'il ressort de l'extrait Kbis de la Société, communiqué la veille de l'audience, le 26 novembre 2025, que cette dernière fait l'objet : - de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, prononcée par le tribunal de commerce de Carcassonne le 19 juillet 2023, la SELARL [2] prise en la personne de Maître [P] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion, Maître [E] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. - d'un plan de redressement en date du 5 juillet 2024, Maître [E] étant désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan. Vu l'arrêt rendu le 04 février 2026 enjoignant M. [H] a régulariser la procédure dans un délai de 3 mois sous peine de radiation, en délivrant une assignation en intervention forcée à l'égard des organes de la procédure et, le cas échéant, l' AGS. A ce jour, aucun acte n'a été fait pour permettre la poursuite de l'instance. PAR CES MOTIFS
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