Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 21 mai 2026 — n° 26/00764

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la péremption d'instance en matière d'appel ?

Principe retenu

La péremption d'instance est constatée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Elle entraîne l'extinction de l'instance sans que les actes de la procédure périmée puissent être opposés ou invoqués. En cas de péremption d'instance en appel, le jugement a force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Faits clés

L'instance d'appel a été inscrite sous le numéro RG 26/764.
Une ordonnance de radiation a été rendue le 19.03.2024.
Les parties n'ont pas accompli de diligences pendant deux ans.
Un courrier a été envoyé aux parties le 17.04.2026 pour les inviter à formuler des observations.
Aucune observation n'a été faite par les parties.

Articles cités

article 386 du code de procédure civile

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Motivations de la décision

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance; PAR CES MOTIFS , La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ; les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ; La greffière La conseillère Au nom du peuple français,

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