Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 21 mai 2026 — n° 26/01119

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel effectuée le 11 Février 2026
Absence de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai imparti
Demande d'observations du greffe en date du 28 avril 2026
Ordonnance de caducité rendue le 21 Mai 2026
Condamnation de l'appelant aux entiers dépens

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 4], le 21 Mai 2026 La greffière, La Présidente,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

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