Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 21 mai 2026 — n° 26/00539

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel faite le 22 janvier 2026
Absence de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai imparti
Demande d'observations du greffe le 23 avril 2026
Ordonnance de caducité rendue le 21 mai 2026
Condamnation de l'appelant aux entiers dépens

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens . Fait à [Localité 3], le 21 Mai 2026 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

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